Les frais de notaire baisserons en 2021

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La crise du coronavirus a repoussé l’entrée en vigueur de cet arrêté. C’est maintenant pour janvier 2021 que cette baisse est prévue. Explications.

La baisse des frais de notaire : un arrêté auparavant prévu pour mai 2020

Cet arrêté, découlant de la Loi Macron du 6 août 2015, a établi le 28 février 2020 une baisse des frais de notaire sur tous les actes que ces professionnels du droit exercent. Il s’agit en réalité d’une baisse de leurs émoluments, soit leur rémunération directe.

En premier lieu, il était prévu que cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020, mais la crise du COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire ont reporté l’application de ces mesures. Le gouvernement a donc eu recours à la création de l’arrêté du 28 avril 2020, qui prend la disposition de repousser l’entrée en vigueur du premier décret au 1er janvier 2021. Ce retard s’explique notamment car cette crise sans précédant a eu de nombreux impacts sur l’activité économique des notaires.

Baisse des frais de notaire : l’impact sur votre achat immobilier

Mais, concrètement, comment cet arrêté va impacter vos futurs achats immobiliers ? Si le CSN (Conseil Supérieur du Notariat) a calculé que la baisse globale des actes notariés au 1er janvier 2021 sera en moyenne de 1,9%, mais concernant les achats immobiliers, les émoluments des notaires seront refixés par le barème suivant :

  • Pour une transaction allant de 0 à 6 500 €, ils seront de 3,870 % (contre 3,950 % aujourd’hui).
  • De 6 500 € à 17 000 €, les émoluments à partir du 1er janvier 2021 seront de 1,596 % contre 1,627 % jusqu’au 31 décembre.
  • Pour un achat immobilier de 17 000 € à 60 000 €, les frais de notaire s’élèveront à 1,064 % et non plus de 1,085 %.
  • Pour des achats de plus de 60 000 €, les émoluments seront de 0,799 % contre 0,814 % aujourd’hui.

Les autres actes notariés sont aussi concernés par cette réforme

Mais ce ne sont pas uniquement sur les achats immobiliers que les baisses des émoluments seront appliquées : tous les actes notariés seront concernés. D’ailleurs, certaines dispositions prises par les notaires auront une réduction bien plus significative, c’est par exemple le cas de la rédaction de la convention de PACS ou de la mainlevée d’hypothèque.

Aujourd’hui, les couples souhaitant se pacser par acte notarié, pour prendre des dispositions d’héritages particulières par exemple, doivent payer 192,31 € HT (230,77 € TTC). A partir du 1er janvier 2021, le prix de cette prestation sera de 84,51 € HT (102 € TTC).

Pour ce qui est de la mainlevée d’hypothèque, les prix appliqués dès le début de l’année prochaine seront de 78 € pour un capital inférieur à 77 090 €, et 150 € pour un capital hypothécaire supérieur à 77 090 €.