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garantie de parfait achèvement

Cette garantie couvre les vices apparents pendant un an à compter de la réception des travaux.

Si le désordre (défauts de conformité, malfaçons…) apparaît après la réception des travaux (dans un délai d’un an), l’acquéreur doit assigner l’entrepreneur en justice, en référé s’il le faut, étant donné le court délai pour agir.

Le délai d’exécution des travaux de réparation peut être fixé d’un commun accord entre l’acquéreur et l’entrepreneur.