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Glossaire

A

acte de vente

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.

ancien

Un bien immobilier est considéré ancien dès lors qu'il fait l'objet d'une première mutation, ou vente par acte authentique. Tout logement déjà habité ou acquis une première fois est considéré ancien au sens fiscal du terme.    

assemblée générale des copropriétaires

L'organe délibérant de la copropriété. Elle réunit annuellement les copropriétaires, leur permettant de s'exprimer sur la copropriété et de prendre les décisions la concernant.

B

biennale

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d‘équipement "non incorporés", par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux. Les éléments "non incorporés" sont ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le

C

cadastre

Document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire.

charge de copropriété

Les copropriétaires ont l’obligation de contribuer au paiement des charges de la copropriété. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue de types de charges : - les charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs,- les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

charge recuperable

Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d'habitation, elles sont classées en trois grandes catégories : celles exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de

coefficient d'occupation du sol cos

Détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

compromis de vente

C'est un engagement réciproque : En signant un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l'acheteur s'engage à l'acquérir aux mêmes conditions. Pour la rédaction du compromis de vente, les parties peuvent le faire seules ou assistées d'un professionnel.

copropriété

La copropriété est en immobilier est un schéma organisationnel de la vie collective dans un ensemble immobilier. Elle peut être horizontale (lotissement) ou verticale (immeuble). Celle-ci instaure un certains nombre de règles, (règlement de copropriété), visant à encadrer tout débordement d'éventuels copropriétaires, et opère ainsi en première instance avant le recours à la justice.  

D

diagnostic de performance energétique (dpe)

Est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière. Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur

donation

Contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre-partie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.

droit de préemption

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

droits de succession

Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.

décennale

Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination, ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). A noter que les travaux de construction réalisés

défiscaliser

La défiscalisation est un terme qui désigne l'essentiel des dispositions légales prises pour diminuer son niveau d'impôt sur le revenu ou d'ISF. Il s'agit de loi encouragent l'investissement dans différents domaines tels que l'immobilier, l'art ou les forêts.

délai de réflexion

S'applique lorsque l'acte est conclu sous la forme authentique (c'est-à-dire par acte notarié) sans avant-contrat sous seing privé. C’est alors un préalable à la signature de l'acte authentique.

délai de rétractation

Prévu dans la loi SRU lors d'une promesse ou d'un compromis de vente est de sept jours.

dépôt de garantie

Somme versée par le locataire au moment d'entrée dans les lieux, le montant est fixé par le bail. Elle est généralement restituée au moment du départ du locataire,déduction faite de dettes éventuelles. Dans le cadre de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel du 9 février

d’équipements collectifs dernières générations

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E

emprunter

Emprunter, est l'action qui revient à s'adresser à un organisme financier ou prêteur afin de pouvoir financer l'acquisition d'un logement immobilier neuf ou ancien à défaut de deniers personnels. Emprunter est le corolaire de l'achat au comptant.

expropriation

Action de déposséder une personne de sa propriété dans le but d’utilité publique et suivant des formes légales accompagnées d’indemnités.

F

financement

Le financement est l'action d'engagement financier qui vise à acquérir un logement ou bien immobilier quelqu'il soit. Il est matérialisé par un emprunt ou un paiement au comptant.

frais de dossier

Frais demandés par les établissements financiers pour la mise en place d'un prêt immobilier.

frais de notaire

Honoraires d'acte et droits d'enregistrement.

G

garantie de parfait achèvement

Cette garantie couvre les vices apparents pendant un an à compter de la réception des travaux. Si le désordre (défauts de conformité, malfaçons...) apparaît après la réception des travaux (dans un délai d'un an), l'acquéreur doit assigner l'entrepreneur en justice, en référé s'il le faut, étant donné le court délai pour agir. Le délai d'exécution

H

hommes de l’art

Spécialistes, professionnels ou techniciens dans un ou plusieurs domaines d'activités.

hypothèque

Garantie prise par un créancier pour l’achat d’un bien immobilier, pour lequel il a consenti un prêt.

I

immobilier

L'immobilier est un domaine d'activité qui définie et inclut toute action privée ou commerciale en lien avec le bâtiment, les biens immobiliers en général. Implicitement sont susvisés les activités de gestion et de transaction portant sur lesdits biens immobiliers. Sont également susvisés toutes activités afférentes, pour exemple : le logement, la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance. Le

indice du coût de la construction (icc)

Indice qui mesure l'évolution des prix des matériaux de construction. Calculé par l'Insee et publié chaque trimestre par cet institut, il est notamment utilisé par les propriétaires bailleurs pour effectuer la révision annuelle du prix des loyers.

indivision

Plusieurs personnes se trouvent copropriétaires d’un même bien ou d’une même masse de biens. On a tendance à parler de copropriété lorsque cette situation a été voulue et fait l’objet d’une organisation particulière. Elle peut être par exemple successorale (une personne décède en laissant plusieurs héritiers ) ou post communautaire (dissolution de la communauté de

investir

Investir, en matière immobilière, c'est décider de concentrer son effort d'épargne dans "la pierre". A l'instar d'investir sur un fond de placement rémunéré, l'immobilier représente un placement financier dit stable.

L

location en meublé

Concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.

loi pinel

La loi Pinel ou dispositif Pinel, qui tire son nom de Sylvia Pinel, la ministre du Logement actuelle, est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 20151 qui offre la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement nu en tant que résidence principale

lot de copropriété

Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété.

lotissement

Morcellement d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations.

M

main levée

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d’une saisie, d’une opposition, d’une hypothèque.

mandant

Celui qui donne un mandat.

mandat

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à

mandataire

Personne qui représente et agit vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de son mandant.

marchand de biens

Personne qui achète lui-même des biens immobiliers ou des fonds de commerce, en vue de les revendre en vue d'en tirer un bénéfice.

maître d'oeuvre

Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.

maître d'ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

millième

Les millièmes représentent la quote-part des parties communes figurant dans un lot, et proportionnelle à la valeur relative des parties privatives par rapport à l'ensemble des parties privatives de l'immeuble.

mise en demeure

Lettre recommandée ou acte d'huissier de justice à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations.

mitoyenneté

Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés.

multipropriété

Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Dans ce cadre, l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année.

N

neuf

Neuf ou logement neuf détermine toute construction immobilière dont l'état d'achèvement récent. Il signifie une proximité dans le temps, de son achèvement par rapport à sa date de mise en vente ou mise en location. Cette définition exclue tout bien ayant fait l'objet d'une rénovation ou d'une réhabilitation.

notaire

Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.

nue-propriété

Droit que conserve le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un démembrement de la propriété à la suite d’un droit usufruit

P

parties communes

Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires.

parties privatives

Parties d'un immeuble réservée à l'usage d'un copropriétaire.

permis de construire

Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie.

plan d'occupation des sols (pos)

Document définissant les règles générales et les servitudes attachées aux différentes parcelles de sols situées sur une commune.

plan local d'urbanisme (plu)

Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune, permettant d'organiser et de prévoir son développement. Le PLU remplace désormais le POS (Plan d'occupation des sols).

plateforme de commercialisation

Une plateforme de commercialisation symbolise un ensemble de personnes concentrés en un lieu physique ou fictif, spécialisés en immobilier et ayant pour mission de répondre aux besoins et projets immobiliers de particuliers. Sa mission première est de vendre les programmes immobiliers neufs des promoteurs référencés en son sein.

programmes

Un ou des Programmes souvent suivi du terme immobilier, est la dénomination courante d'une opération de promotion immobilière. Un programme est un ensemble immobilier, une résidence en son stade de projet de conception et de construction. On parle de programmes neufs, incarnés par la vente en état futur d'achèvement.

promesse de vente

Avant contrat de vente signé par le vendeur (le promettant) et l’acquéreur (le bénéficiaire) d’un bien immobilier. Il est établi soit sous seing-privé, soit devant notaire, il y a deux types de promesse de vente : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée la promesse de

prêt à taux zéro

Prêt à taux zéro, ou PTZ, ou PTZ + Il s'agit d'une avance de l'état d'accompagnement à un prêt immobilier standard, remboursable sans intérêt d'emprunt. Celui-ci se destine au personnes physiques qui achètent une résidence principale pour la première fois ou étant locataire depuis deux ans ou plus. Son montant ainsi que sa durée de

Q

quittance

Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.

quitus

Approbation de la gestion du syndic. En donnant son quitus au syndic, l'assemblée générale atteste que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission.

quorum

Nombre minimal de personnes présentes (ou représentées) pour qu'une décision soit prise lors d’une assemblée générale de copropriété.

R

remise des clefs

La remise des clefs est l'ultime étape avant que les nouveaux acquéreurs profitent de leur logement neuf. Cette remise s'effectue en échange d'un chèque de 5% du prix d'acquisition et venant ainsi scellé le paiement du prix.

rente

Revenu régulier calculé à partir d'un capital.

rente viagère

Rente versée jusqu'au décès de son titulaire.

reservation

La réservation est la mise en option d'un bien immobilier prochainement acquis.

revenus fonciers

Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d'un bien immobilier.

rt 2012

Elle vise à encadrer les émissions des gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment, très énergivore. Elle doit notamment permettre de diviser par trois la consommation énergétique des bâtiments neufs dont les permis de construire sont déposés à compter de la fin 2012. Cela concerne aussi bien les édifices tertiaires que résidentiels.

règlement de copropriété

Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente

réglementation thermique

Elle vise à encadrer les émissions des gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment, très énergivore. Elle doit notamment permettre de diviser par trois la consommation énergétique des bâtiments neufs dont les permis de construire sont déposés à compter de la fin 2012. Cela concerne aussi bien les édifices tertiaires que résidentiels.

résiliation de bail

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.

révision du loyer

Cette procédure permet, lorsqu’une clause d’indexation du loyer est prévue au contrat, d’augmenter le loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat. L’augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l’indice INSEE du coût de la construction. Depuis le 1er janvier 1995, l’indexation

S

saisie

Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.

servitude

Charge imposée sur un immeuble pour l'usage ou l'utilité d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire (ex. : servitude de passage, servitude de vue...)

signature de l’acte notarié

Il s'agit de l'acte authentique, l'acquisition officielle sur le plan fiscal. Cette signature s'effectue devant une personne assermentée, communément : un notaire.

suivi

Le suivi est simplement le suivi du dossier d'acquisition de la réservation à la livraison du logement neuf acquis.

suivi chantier

Le suivi de chantier est réalisé par les professionnels du bâtiment en charge du programme. Souvent il s'agit de la mission du Maître d'Oeuvre ou de l'architecte et son équipe.

surface habitable

La surface habitable d‘un logement est déterminée en tenant compte uniquement des surfaces recensées pour l‘habitation.

surface hors oeuvre nette (shon)

C’est la surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.

syndic de copropriété

Voté par une assemblée générale de propriétaires, le syndic est élu pour assurer le gestion courante de l'immeuble, de la comptabilité à l'application du réglement de vie de l'immeuble.

syndicat des copropriétaires

Collectivité représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété.

T

taxe d'habitation

Taxe calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux.

taxe foncière

Taxe due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année.

tontine

Clause insérée dans l'acte d'acquisition en commun d'un logement par deux personnes non mariées. Au décès de l'un des acquéreurs, la part qui reviendra à l'autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes), mais au taux applicable aux ventes d'immeubles (soit entre 5

typologie

La typologie d'un lot est sa nature, pour exemple : studio, F2, F3, F4, F5, maison, terrain, etc...

U

usufruit

Droit qui permet à une personne de percevoir et d'utiliser les revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer.

V

valeur vénale

Valeur marchande d’un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande.

vente en l'etat futur d'achèvement (vefa)

Vente sur plan, qui intervient avant l'achèvement du programme. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction.

vice caché

Défaut de conformité constaté sur un édifice qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux.

visite foncière

La visite foncière est simplement la visite d'un terrain ou d'une parcelle foncière sur laquelle est attendu un projet immobilier.